Les conditions générales sont applicables entre le Domaine du Grenier, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro B 752 316 794, dont le siège social est situé 22120 YFFINIAC, prise en la personne de son gérant d’une part et le voyageur d’autre part.
Préalablement à toute réservation, les présentes conditions générales sont communiquées au voyageur qui reconnaît en avoir pris connaissance.
Tout séjour du voyageur est précédé d’une réservation écrite imprimable (sur le site internet du Domaine du Grenier, par e-mail, etc.) qui vaut contrat.
La réservation retrace la période de réservation, le logement réservé par le voyageur et ses caractéristiques essentielles, le nombre de voyageurs pour lequel la réservation est consentie, le prix du séjour pour la partie pouvant être calculée et les conditions particulières afférentes aux conditions de remboursement éventuelles du séjour.
1. DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions, tout logement proposé par le Domaine du Grenier sera dénommé « logement ». Il pourra s’agir d’un gîte ou d’une chambre.
Toute personne procédant à une réservation et tout occupant de son chef sera dénommée « voyageur ».
2. DESTINATION DU LOGEMENT
La location du logement est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Le logement ne pourra pas être utilisé à titre d’habitation principale ou même secondaire et le voyageur ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
3. DUREE, DESIGNATION DU LOGEMENT ET PRIX DU SEJOUR
Durée : La durée de la location est prévue dans le cadre de la réservation.
La location est faite pour une durée déterminée à l’avance qui commencera à courir le premier jour convenu, à 16 heures, jusqu’au dernier jour convenu, à 10 heures pour le gîte ou à 11 heures pour la chambre.
Elle cessera de plein droit à l’expiration de la date fixée dans le cadre de la réservation, sans qu’il soit besoin de donner congé au voyageur. En cas de maintien dans les lieux au-delà de l’heure prévue, il sera facturé une nuitée complète par journée non prévue dans le cadre de la réservation.
Désignation du logement : Le logement et ses caractéristiques sont précisés dans le cadre de la réservation.
Prix du séjour : le prix du séjour et les modalités de paiement sont prévus dans le cadre de la réservation.
Le prix du séjour (hors charges, taxes, prestations ou consommations non inclus) est payable au plus tard lors de l’arrivée dans les lieux.
Sont compris dans le prix du séjour à titre de charges 8kwh/jour et 300 litres d’eau/jour.
En fin de séjour, le voyageur doit également s’acquitter auprès du Domaine du Grenier des charges et prestations ou consommations non incluses dans le prix, à savoir : prestations ou consommations en extra (électricité, eau non inclus dans le prix du séjour, et chauffage facturés sur la base du tarif en vigueur), taxe de séjour, etc. La taxe de séjour est perçue par le Domaine du Grenier pour le compte de la commune.
Si le prix du séjour n’était pas totalement payé à la fin du séjour, alors ce prix serait majoré de 10% à titre de clause pénale, et ce, huit jours après l’envoi, par le Domaine du Grenier, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, réclamant le paiement.
4. ANNULATION DU SEJOUR
Les conditions d’annulation du séjour et leurs conséquences sont définies dans le cadre de la réservation. Elles sont rappelées ci-après.
OFFRE FLEXIBLE
Si le voyageur annule sa réservation avant 24 heures précédant la date d’entrée dans le logement prévue dans le cadre de la réservation, l’annulation est gratuite.
Si le voyageur annule sa réservation au plus tard dans les 24 heures précédant la date d’entrée dans le logement prévue dans le cadre de la réservation, une retenue égale à 25% du montant total du séjour (arrhes) est effectuée.
Si le voyageur ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’entrée dans le logement prévue dans le cadre de la réservation, une retenue égale à 25% du montant total du séjour (arrhes) est effectuée.
Si le voyageur décide de partir avant la date prévue dans le cadre de la réservation, le prix des nuitées qu’il ne passera pas dans le logement 24 heures après avoir manifesté son intention de partir du Domaine du Grenier est remboursé intégralement.
Si le Domaine du Grenier annule la réservation du voyageur, il restituera au voyageur le double de la somme versée.
OFFRE MODEREE
Si le voyageur annule sa réservation jusqu’à 30 jours avant l’arrivée, l’annulation est gratuite.
Si le voyageur annule sa réservation entre 29 jours et 48 heures précédant la date d’entrée dans le logement prévue dans le cadre de la réservation, une retenue égale à 25% du montant total du séjour (arrhes) est effectuée.
Si le voyageur annule sa réservation entre 48 heures précédant la date d’entrée dans le logement prévue dans le cadre de la réservation et jusqu’au moment prévu de l’arrivée (jour J à 16 heures dernier délai), une retenue égale à 50 % du montant total du séjour (arrhes) est effectuée.
Si le voyageur ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’entrée dans le logement prévue dans le cadre de la réservation, une retenue égale à 50 % du montant total du séjour (arrhes) est effectuée.
Si le voyageur décide de partir avant la date prévue dans le cadre de la réservation, le prix des nuitées qu’il ne passera pas dans le logement 24 heures après avoir manifesté son intention de partir au Domaine du Grenier est remboursé à hauteur de 50 %.
Si le Domaine du Grenier annule la réservation du voyageur, il restituera au voyageur le double de la somme versée.
STRICTE : Non remboursable
Dans le cadre de cette offre, seuls les frais annexes et taxes de séjours sont remboursés en cas d’annulation expresse ou tacite de la part du voyageur.
Les sommes versées par le voyageur au moment de la réservation constituent un acompte non remboursable.
Si le voyageur ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée dans le cadre de la réservation, seuls les frais annexes et taxes de séjours sont remboursés.
Si le voyageur décide de partir avant la date prévue dans le cadre de la réservation, les nuitées non passées au Domaine du Grenier ne sont pas remboursées.
5. DEPOT DE GARANTIE – DEDOMMAGEMENT POUR LES OBJETS CASSES OU MANQUANTS
Pour les gîtes, le voyageur devra verser au Domaine du Grenier le jour de la remise des clefs une somme à titre de dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets garnissant le logement ou des manquants qui seraient constatés, et compenser les différentes charges et consommations non incluses dans le prix du séjour.
Par ailleurs, une somme de 150 euros maximum pourra être éventuellement retenue sur le dépôt de garantie pour le nettoyage complet des locaux.
Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué au plus tard dans les 20 jours qui suivent le départ du voyageur, déduction faite des sommes dues par le voyageur au titre des charges ou réparations locatives s’il y a lieu.
Que ce soit pour les gîtes ou les chambres, tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au Domaine du Grenier à sa valeur de remplacement par le voyageur qui s’y oblige.
La restitution des clefs au Domaine du Grenier en fin de séjour n’emporte pas renonciation du Domaine du Grenier à des indemnités pour réparation locative.
6. CAPACITE
Le logement ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans la réservation, sauf accord préalable du Domaine du Grenier. Le cas échéant, le Domaine du Grenier pourra réclamer un supplément de loyer, refuser l’entrée dans les lieux ou rompre le contrat qui sera considéré comme étant rompu aux torts du voyageur.
7. ASSURANCE
Le voyageur est responsable de tous les dommages survenus dans le logement notamment à cause de sa négligence, ainsi qu’en cas d’incendie.
Il est également responsable des dégradations et pertes survenant de son fait.
Le voyageur est donc invité à vérifier que la police qu’il a souscrite pour sa résidence principale comporte une clause « villégiature » et « mobilier hors domicile » et si sa police n’en dispose pas, à demander une extension ou à en souscrire une pour la durée de son séjour.
En conséquence, le domaine du Grenier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre le voyageur en cas de sinistre.
8. OBLIGATIONS PRINCIPALES DU VOYAGEUR
La location est faite aux charges et conditions suivantes, que le voyageur s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
– N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, étant formellement interdit, le voyageur reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location n’aurait pas été consentie.
– User des lieux paisiblement.
– Ne rien faire, qui de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations puisse nuire à la tranquilité du voisinage ou des autres occupants, ni leur porter trouble de quelque façon que ce soit, notamment par le bruit.
– S’interdire d’inviter des personnes extérieures dans le logement.
– Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer même gratuitement les lieux loués, sauf accord préalable du Domaine du Grenier et à peine de résiliation de plein droit des présentes.
– Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
– Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
– Ne mettre au balcon aucun vêtement ou linge.
– S’interdire d’apporter, pour quelque cause que ce soit, aucune modification aux installations d’électricité de gaz et d’eau existant dans les lieux loués.
– N’introduire aucun animal dans les locaux loués.
– Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas le report.
– S’abstenir de jeter dans les lavabos baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
Le voyageur ne pourra réclamer aucune réduction du prix au cas où des réparations urgentes incombant au Domaine du Grenier apparaîtraient en cours de location.
– Informer immédiatement le Domaine du Grenier de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent. Faute de satisfaire à cette obligation, il serait responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard.
– Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison pendant la jouissance du logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.
– Libérer les lieux le dernier jour de location et les restituer dans l’état dans lequel il les a pris.
9. OBLIGATIONS PRINCIPALES DU DOMAINE DU GRENIER
– Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
– Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
– Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location.
– En cas de force majeure rendant le logement choisi inhabitable, proposer au voyageur soit un logement de même taille (ou plus grand) et offrant les mêmes prestations (ou des prestations supérieures) sans remise possible, soit un logement de taille inférieure ou offrant des prestations inférieures avec remise.
10. RESPONSABILITE
Le voyageur renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre le Domaine du Grenier du fait :
1°) de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le voyageur pourrait être victime dans les locaux loués; le voyageur renonce expressément au bénéfice de l’article 1719 alinéa 3 du code civil, le Domaine du Grenier n’assumant aucune obligation de surveillance;
2°) d’irrégularités ou de mauvais fonctionnement du service de l’eau, de l’électricité, du téléphone, de la climatisation, des groupes électrogènes de tous systèmes informatiques et des services collectifs et éléments d’équipement communs du logement loué;
3°) de dégâts causés aux locaux, loués et /ou à tous éléments mobiliers s’y trouvant par suite de fuites, d’infiltrations, d’humidité ou autres circonstances;
4°) d’agissements générateurs de dommages des autres occupants de l’immeuble;
5°) d’arrivée tardive du voyageur dans les lieux, du fait notamment de difficultés au niveau des transports;
6°) de nuisances, notamment sonores, susceptibles de survenir de l’extérieur du logement;
7°) d’accidents survenant dans les locaux loués ou du fait des locaux loués pendant la durée du bail, quelle qu’en soit la cause;
8°) de dysfonctionnement de l’Internet ou de la télévision câblée, ou en cas de non compatibilité des matériels du logement avec ceux du voyageur.
9°) des prestations assurées par des prestataires de service extérieures.
Le voyageur est notamment responsable des dommages survenus à cause de sa négligence ainsi qu’en cas d’incendie, dégâts des eaux, explosions, aux habitations voisines et à leurs occupants.
11. MENAGE
S’agissant des gîtes, le ménage doit être fait par le voyageur.
Si toutefois le ménage n’était pas correctement effectué alors que le voyageur n’a pas souscrit l’option ménage, alors le ménage serait facturé au voyageur entre 50 et 150 euros en fonction des heures de ménage nécessaires.
12. ANIMAUX
Les animaux quels qu’ils soient sont interdits au Domaine du Grenier.
13. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives communiquées lors de la réservation. Les parties conviennent que le tribunal compétent sera celui de la circonscription dans laquelle se trouvent les lieux loués.
14. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution de l’une des clauses des présentes conditions générales ou des conditions prévues dans le cadre de la réservation, ou de maintien dans les lieux non autorisé au-delà de la durée prévue dans le cadre de la réservation et 8 jours après une sommation de payer ou d’exécuter demeurée sans effet, le contrat de bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Domaine du Grenier, et sans formalité judiciaire. Si le voyageur refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l’y contraindre, d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire.
En outre, il est expressément convenu que toute somme non payée à son échéance, comme toutes charges ou frais non réglés dans les mêmes conditions seront majorés de 10 % à titre de clause pénale, et ce, huit jours après l’envoi, par le Domaine du Grenier, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale et ce, sans qu’il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts que le Domaine du Grenier pourrait être amené à réclamer en raison de la carence du voyageur.
15. MEDIATION
Le voyageur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Infos pratiques
