Conditions générales de vente

Article 1

 

Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location des Gîtes Ruraux de France agréés par l’antenne Départementale territorialement compétente au nom de la Fédération National des Gîtes de France. En aucun cas l’antenne départementale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autre que touristiques.

 

Article 2

 

Durée du séjour : le client signataire du présent contrat conclut pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

 

Article 3

 

Conclusion du contrat:la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.Toute infraction à ce dernier alinéa susceptible d’entrainer la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de location restant définitivement acquis aux propriétaires.

 

Article 4

 

Annulation par le locataire : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

A/ Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

B/ Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à AUCUN remboursement.

 

Article 5

 

Annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

 

Article 6

 

Arrivée : le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

 

Article 7

 

Etat des lieux : un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est de 50 € jusqu’à 6 personnes et 70 € au-delà.

 

Article 8

 

Dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie sera réclamé par le propriétaire, plus une caution par animal présent (montant indiqué sur les documents de réservations). Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ces dépôts sont restitués, déduction faite du coût de remise en état des lieux si dégradations étaient constatées.En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

 

Article 9

 

Utilisation des lieux : le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

 

Article 10

 

Capacité : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataire dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

 

Article 11

 

Assurances : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

 

Article 12

 

Paiement des charges : en fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non-incluse dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

 

Article 13

 

Litiges : toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location doit être soumise à l’antenne départementale des Gîtes de France dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée au plus tard huit jours après la fin du séjour, par courrier recommandé.En cas de désaccord persistant les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France qui s’efforcera de trouver un accord amiable.

 

 

Conditions particulières de ventes

 

 

1 – Les prix comprennent :

 

– 8kwh/jour inclus dans le prix
– 500 litres d’eau/jour.

 

2 – Charges Supplémentaires :

 

En cas de dépassement des consommations d’électricité ou d’eau; le supplément sera facturé sur la base du tarif en vigueur. Le forfait chauffage fuel ou gaz en cas d’absence de compteur: 6€/jour pour 2-3 pers. 8€/jour pour 4 pers. 10€/jour pour 5-6 pers. 12€/jour pour 7-8 pers. 14€/jour à partir de 9 pers.

 

3 – La mention G+ :

 

Signifie que la fourniture des produits d’entretien et des draps est comprise dans le tarif.

 

4 – Taxe de séjour :

 

Dans certaines communes touristiques, une taxe de séjour est perçue par le propriétaire pour le compte de la commune.

 

5 – En cas de prix charges comprises :

 

Le prix de la location comprend les charges de chauffage, électricité, gaz, fioul et eau.

 

6 – Les suppléments :

 

Les consommations supplémentaires seront à payer directement auprès de votre propriétaire à la fin de votre séjour. Ces consommations doivent faire l’objet d’un relevé contradictoire au début et à la fin de votre séjour. Elles ne sont facturables que s’il y a effectivement un compteur individuel.N.B: le prix du kwh d’électricité ne peut excéder le tarif EDF en vigueur. Des prestations complémentaires ne peuvent vous être facturées que si les relevés préalable et final des compteurs sont effectués contradictoirement.

 

7 – Attestation de séjour :

 

Certains établissements ou comités d’entreprise accordant des allocations vacances, notre association ne peut délivrer une attestation ou facture que sur justification de votre séjour.

 

8 – Accueil :

 

vous devrez être accueillis par votre propriétaire ou son représentant. Exigez un état des lieux à votre arrivée et à votre départ. Les horaires normaux d’arrivée et de départ sont 16h et 10h. Il est recommandé de prendre contact téléphoniquement avec votre propriétaire pour fixer l’arrivée. De plus il pourra vous conseiller pour l’accès. En cas de départ prématuré ou nocturne, prévenir votre propriétaire (voir chapitre dépôt de garantie).

 

9 – Animaux :

 

La présence d’animaux doit être signalée dans le premier contact et obligatoirement à l’établissement du contrat acceptant les animaux. Un dépôt de garantie est exigé par animal (montant indiqué sur les documents de réservation).

 

10 – Charges de ménage :

 

vous devez rendre votre gîte propre à votre départ. En accord avec le propriétaire et préalablement avant votre départ, vous pouvez pour convenance personnelle, déroger à cette obligation moyennant un forfait de 50€ pour les gîtes d’une capacité de moins de 6 personnes et de 70€ à partir de 6 personnes à régler directement auprès du propriétaire.

 

11 – Assurance du locataire :

 

informez-vous auprès de votre compagnie d’assurances habituelle et vérifiez si votre contrat multirisque habitation comporte une extension pour les locations de vacances. Dans le cas contraire, il est conseillé de contracter une assurance villégiature.

 

Conditions d’annulations / modifications :

 

Gîtes (hors tarifs non-remboursables)

 

Gratuit jusqu’à 30 jours avant votre arrivée (remboursement de l’acompte).
En cas d’annulation / modification tardive (jusqu’à 48h avant l’arrivée prévue), le montant de votre acompte est conservé.

A moins de 48h de l’arrivée, ou en cas de non présentation, la totalité du séjour est due ! Veuillez trouver ci-joint le lien vers une assurance annulation, qui inclue également la responsabilité civile obligatoire pour tout séjour : https://www.albinet.fr/fr/assurance-voyage/assurance-annulation-sejour/?a=641789

 

Chambres d’Hôtes (hors tarifs non-remboursables)

 

Gratuit jusqu’à 30 jours avant votre arrivée. En cas d’annulation / modification tardive ou de non présentation, le montant de votre acompte, soit 25%, est conservé.